Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 10 octobre 2026
Article 1 — Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont établies par :
Société de type Limited Liability Company (LLC), enregistrée dans l'État du Nouveau-Mexique, aux États-Unis.
Adresse :
102 Gold Ave SW
Albuquerque, NM 87102
États-Unis
Adresse électronique : [email protected]
Nom commercial : PizzaPilot
RMSJ INNOVATION LLC est ci-après désignée comme la « Société ».
Article 2 — Objet
Les présentes conditions définissent les modalités de commercialisation, d'achat, d'accès et d'utilisation de la formation PizzaPilot ainsi que des ressources et services associés.
Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions.
Article 3 — Présentation de PizzaPilot
PizzaPilot est une formation professionnelle en ligne consacrée au pilotage, à l'organisation, à la rentabilité et au développement des pizzerias et des restaurants.
La formation comprend notamment des vidéos pédagogiques, des résumés de cours, des fiches actions, des outils de calcul, des ressources numériques et des supports destinés à faciliter l'application des méthodes enseignées.
Le contenu exact de l'offre est celui présenté sur la page commerciale au moment de l'achat.
Article 4 — Clientèle professionnelle
PizzaPilot est exclusivement destiné aux personnes qui achètent la formation dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'un projet professionnel de création ou de reprise d'établissement.
Le Client déclare agir à des fins professionnelles et non pour sa consommation personnelle.
La Société peut demander les informations nécessaires à l'identification de l'entreprise ou de l'activité professionnelle concernée.
Article 5 — Commande
La commande est réalisée en ligne, depuis la page de paiement proposée par la Société.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à utiliser un moyen de paiement dont il est autorisé à disposer.
La commande est confirmée après validation du paiement ou de la première échéance lorsqu'un paiement fractionné est proposé.
Article 6 — Prix et taxes
Les prix applicables sont ceux affichés sur la page de vente et confirmés au moment de la commande.
La Société peut modifier ses tarifs et proposer des offres promotionnelles. Ces modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà validées.
Les prix sont présentés hors taxes lorsque l'offre est destinée aux professionnels.
Le traitement de la TVA ou de toute autre taxe dépend de la réglementation applicable, notamment du pays d'établissement du Client et de son statut fiscal.
Lorsque les conditions légales de l'autoliquidation sont réunies, la taxe est acquittée par le Client selon les règles applicables.
Le Client s'engage à fournir les informations professionnelles et fiscales nécessaires à l'établissement de ses documents de facturation.
Article 7 — Modalités de paiement
Selon les possibilités proposées au moment de la commande, le Client peut régler la formation en une seule fois ou en trois mensualités sans frais supplémentaires facturés par la Société.
En cas de paiement fractionné, le Client s'engage à régler l'intégralité du montant convenu.
Le paiement en plusieurs fois constitue une facilité de règlement et non un abonnement résiliable.
En cas d'échéance impayée, la Société peut suspendre temporairement l'accès à la formation après notification au Client, jusqu'à régularisation de la situation.
Article 8 — Facturation
À la suite de l'achat, le Client reçoit une confirmation de paiement et les documents générés par le système de facturation utilisé par la Société.
Les documents de facturation sont établis à partir des informations fournies par le Client.
Le Client doit notamment communiquer une dénomination professionnelle exacte, son adresse de facturation et les identifiants nécessaires selon la réglementation applicable.
Toute erreur doit être signalée à [email protected].
Article 9 — Accès à la formation
Après validation de la commande, le Client reçoit les informations nécessaires pour accéder à son espace membre.
L'accès est personnel et réservé au titulaire de la formation.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Article 10 — Accès à vie
L'achat donne droit à un accès à vie à la formation.
Cette expression désigne la durée pendant laquelle PizzaPilot demeure commercialisé, exploité et techniquement disponible sur sa plateforme de distribution.
Elle ne constitue pas un engagement de maintien perpétuel de la plateforme ou de la Société.
La Société peut faire évoluer les contenus et les fonctionnalités pour maintenir la pertinence de la formation.
Article 11 — Utilisation dans plusieurs établissements
La licence d'utilisation est personnelle.
Le Client peut appliquer les connaissances et méthodes enseignées dans l'ensemble des établissements qu'il possède ou exploite directement.
Cette autorisation ne permet pas de transmettre ses identifiants à des tiers ou de distribuer les supports de formation à d'autres personnes.
Article 12 — Interdiction de partage et de revente
Il est notamment interdit :
- de partager, céder ou revendre les accès à la formation ;
- de diffuser les vidéos ou les supports pédagogiques ;
- de reproduire ou commercialiser les documents fournis ;
- d'utiliser les contenus de PizzaPilot pour créer une formation concurrente ;
- d'exploiter ou redistribuer les supports protégés dans le cadre d'une activité de conseil ou de consulting sans autorisation écrite.
Ces restrictions ne font pas obstacle à l'application des connaissances acquises dans les établissements du Client.
Article 13 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de PizzaPilot demeure protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables.
L'achat de la formation accorde uniquement un droit personnel d'utilisation.
Aucun droit de propriété sur les vidéos, textes, outils, modèles, visuels ou autres ressources n'est transféré au Client.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée peut donner lieu aux mesures prévues par la réglementation applicable.
Article 14 — Mises à jour
La Société peut modifier, enrichir, compléter ou remplacer certains contenus pédagogiques afin de tenir compte des évolutions du secteur.
Les mises à jour intégrées à la formation sont accessibles aux Clients disposant d'un accès actif.
La Société n'est pas tenue de fournir gratuitement de nouveaux programmes indépendants de PizzaPilot.
Article 15 — Disponibilité technique
La formation est distribuée au moyen d'une plateforme numérique.
Des interruptions temporaires peuvent survenir en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour ou d'incidents techniques.
La Société s'efforce de rétablir l'accès dans les meilleurs délais raisonnables.
Article 16 — Assistance écrite
PizzaPilot comprend une assistance écrite disponible six jours sur sept.
La Société s'engage à répondre aux demandes relevant de cette assistance dans un délai habituel de 24 heures, sous réserve des circonstances exceptionnelles ou des incidents techniques.
L'assistance concerne exclusivement la compréhension des contenus pédagogiques, le fonctionnement des outils fournis et les difficultés rencontrées dans l'application de la méthode.
Elle ne constitue pas un accompagnement individuel permanent, une prestation de consulting ou une prise en charge de la gestion de l'établissement.
Article 17 — Communauté privée
L'achat de PizzaPilot comprend l'accès à une communauté privée destinée aux échanges entre professionnels.
Les membres peuvent y partager leurs questions, leurs expériences et leurs retours terrain.
Chaque participant s'engage à respecter les autres membres, à préserver la confidentialité des informations échangées et à ne pas utiliser cet espace à des fins publicitaires non autorisées.
La Société peut modérer ou supprimer les publications contraires à ces règles.
Article 18 — Garantie commerciale de 30 jours
La Société propose une garantie commerciale de remboursement de 30 jours à compter de la date d'achat.
Pour en bénéficier, le Client doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Présenter sa demande dans les 30 jours calendaires suivant l'achat.
- Avoir consulté moins de 30 % du contenu vidéo total de la formation.
- Adresser sa demande par écrit à [email protected].
La progression enregistrée par la plateforme peut être utilisée pour vérifier le respect du seuil de consultation.
Lorsque les conditions sont réunies, la Société rembourse les sommes effectivement encaissées au titre de la formation.
Le remboursement entraîne la fermeture de l'accès à PizzaPilot et à ses ressources associées.
Cette garantie est contractuelle et distincte des droits impératifs éventuellement applicables au Client.
Article 19 — Garantie de résultat de 12 mois
La Société propose une garantie commerciale destinée aux Clients qui appliquent intégralement la méthode PizzaPilot sans constater d'amélioration de leur activité.
Cette garantie couvre une période de 12 mois à compter de la date d'achat.
Pour être éligible, le Client doit remplir cumulativement les conditions suivantes :
- Avoir suivi l'intégralité des étapes pédagogiques obligatoires de la formation.
- Avoir complété les fiches actions prévues.
- Avoir effectivement mis en œuvre les actions pertinentes et raisonnablement applicables à son établissement.
- Expliquer, lorsque cela est nécessaire, pourquoi certaines actions n'étaient pas applicables à son établissement.
- Avoir exploité son activité pendant une durée suffisante pour permettre une évaluation raisonnable des résultats.
- Avoir réglé intégralement le prix convenu pour la formation.
- Pouvoir justifier de la mise en œuvre de la méthode et fournir des données économiques fiables permettant d'évaluer l'évolution de l'établissement.
Les justificatifs peuvent notamment comprendre des rapports de logiciels de caisse, des documents comptables, des données de chiffre d'affaires, de rentabilité et des tableaux de suivi.
La garantie peut être mise en œuvre lorsque, après application de la méthode, ni le chiffre d'affaires ni la rentabilité ne présentent d'amélioration positive mesurable, en tenant compte notamment de la saisonnalité et des événements exceptionnels susceptibles d'avoir affecté l'activité.
Si l'un de ces deux indicateurs présente une amélioration positive mesurable, les conditions de la garantie peuvent ne pas être réunies.
Pour l'application de la présente garantie, la rentabilité s'apprécie sur la base du résultat d'exploitation calculé de manière cohérente, avant éléments exceptionnels.
La demande doit être présentée par écrit dans les 30 jours calendaires suivant l'expiration de la période de 12 mois.
La Société peut demander les informations complémentaires raisonnablement nécessaires à l'examen du dossier.
Une décision est communiquée dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception d'un dossier complet.
Lorsque les conditions de la garantie sont réunies, la Société procède au remboursement intégral du montant effectivement payé pour la formation.
Le remboursement entraîne la suppression de l'accès à PizzaPilot et à ses ressources associées.
Cette garantie constitue un engagement contractuel de remboursement sous conditions et non une promesse de chiffre d'affaires ou de bénéfice déterminé.
Article 20 — Droit de rétractation
PizzaPilot est commercialisé auprès d'une clientèle professionnelle.
Les droits légaux de rétractation éventuellement applicables dépendent de la qualité du Client, des circonstances de la conclusion du contrat et des dispositions impératives applicables.
La fourniture de contenus numériques et le commencement de leur exécution peuvent être soumis à des règles spécifiques.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut supprimer un droit légal de rétractation lorsqu'il est impérativement applicable.
La garantie commerciale de 30 jours prévue à l'article 18 demeure indépendante de ces dispositions.
Article 21 — Responsabilité du Client
Le Client demeure seul responsable des décisions prises concernant son établissement.
Il lui appartient notamment d'évaluer la pertinence des actions proposées au regard de ses contraintes économiques, humaines, matérielles et réglementaires.
La formation ne remplace pas les prestations d'un expert-comptable, d'un avocat ou de tout autre professionnel réglementé.
Article 22 — Absence de promesse de gains
Les méthodes enseignées visent à améliorer le pilotage et les performances des établissements.
Les résultats dépendent notamment de la situation initiale, du marché local, de la concurrence, de la qualité de l'exécution et des décisions du Client.
Les exemples chiffrés présentés dans la formation ou sur le site sont illustratifs.
Ils ne constituent pas une promesse de revenus déterminés.
Cette disposition ne limite pas la garantie commerciale prévue à l'article 19.
Article 23 — Limitation de responsabilité
La Société ne saurait être tenue responsable des décisions de gestion prises librement par le Client ni des conséquences résultant d'une application incorrecte des méthodes enseignées.
Elle ne garantit pas la disparition de l'ensemble des difficultés économiques ou organisationnelles d'un établissement.
Les limitations prévues aux présentes conditions s'appliquent dans les limites autorisées par le droit applicable et ne peuvent exclure une responsabilité dont l'exclusion serait légalement interdite.
Article 24 — Prestations complémentaires
Toute prestation de conseil, de coaching ou d'intervention individuelle non expressément incluse dans l'offre PizzaPilot fait l'objet d'un accord distinct.
L'achat de la formation ne donne aucun droit automatique à une intervention sur place, à une consultation individuelle ou à une prestation de gestion déléguée.
Article 25 — Comportements abusifs
La Société peut prendre des mesures proportionnées en cas de fraude, de partage non autorisé des accès, de diffusion illicite des contenus ou de comportement portant gravement atteinte aux autres membres.
Ces mesures peuvent comprendre un avertissement, une suspension ou, en cas de manquement grave, la résiliation de l'accès.
Elles s'appliquent sans préjudice des droits légaux du Client.
Article 26 — Confidentialité des échanges
Les informations professionnelles confidentielles communiquées dans le cadre de l'assistance ou de la communauté ne doivent pas être divulguées à des tiers sans autorisation.
Chaque membre demeure responsable des informations qu'il choisit de partager.
La Société peut utiliser les informations nécessaires au traitement des demandes, dans le respect de sa politique de confidentialité.
Article 27 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de l'achat et de l'utilisation de PizzaPilot sont utilisées notamment pour gérer les commandes, les paiements, les accès, les communications et l'assistance.
Les modalités de collecte, de conservation et d'exercice des droits des personnes concernées sont détaillées dans la Politique de confidentialité du site.
Article 28 — Modification des conditions
La Société peut modifier les présentes conditions pour les commandes futures.
Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa validation.
Toute modification affectant des droits contractuels déjà acquis doit respecter les dispositions légales applicables.
Article 29 — Réclamations et règlement amiable
Toute réclamation doit être adressée à :
La Société privilégie la recherche d'une solution amiable avant toute procédure contentieuse.
Lorsqu'un dispositif légal de médiation ou de règlement extrajudiciaire est impérativement applicable, les droits correspondants demeurent réservés.
Article 30 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit de l'État du Nouveau-Mexique, États-Unis, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
En cas de différend, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable.
À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles applicables, notamment aux dispositions impératives de compétence internationale lorsqu'elles s'imposent.
